CGV | Telma TV

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE TELMA TV

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après également désignées par les « présentes ») régissent l’utilisation du Service « TELMA TV », disponible sur le site Internet www.telma.tv.

Tout abonnement, toute adhésion, toute souscription, toute utilisation et/ou exploitation aux/des offres, produits et services de TELMA S.A., notamment du Service « TELMA TV », sont régis par les conditions générales et spécifiques en vigueur y afférents, et doivent y être conformes. Lesdites conditions sont publiées sur le Site Internet www.telma.tv

Pour les dispositions contractuelles afférentes aux relations des Parties non précisées dans les présentes, les Parties se réfèreront aux dispositions desdites conditions générales et spécifiques relatives aux offres, produits et services de TELMA S.A.

Par ailleurs, TELMA S.A. se réserve le droit de modifier et/ou d’apporter des modifications sur ledit site web, en fonction de son activité et des offres/services proposées à ses Clients.

Article 01 – DÉFINITIONS

Les mots et expressions ci-après auront la signification suivante :

Abonné ou Client : désigne la personne morale ou physique qui souscrit, s’abonne, utilise et exploite les produits et services de TELMA, qui ne doivent pas être utilisés à des fins rémunératrices ou à un usage commercial, sauf offres et/ou conditions spécifiques.

Achat : L’achat d’un matériel ne nécessite pas une mensualité mais un paiement à la souscription, sauf conditions différentes prévues pour certains produits. Le matériel acheté par l’Abonné devient sa propriété pour une durée indéterminée.

Contrat de Service ou Contrat : désigne les présentes Conditions générales d’abonnement, le formulaire/contrat d’abonnement/d’adhésion, la Documentation Commerciale et les éventuels avenants, ainsi que l'ensemble des documents spécifiés aux présentes. Conformément aux dispositions de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations, Loi n° 66-003 du 02 juillet 1966 modifiée et complétée par la Loi 2015-036 du 08 décembre 2015 dans son article 270.1, ces Contrats, une fois signés par le Client, peuvent être établis de manière et/ou par voie électronique, numérique et/ou numérisé.

Identifiant ou login : désigne d'une manière générale le nom d’utilisateur, l’adresse email, ou le numéro d’appel mis à disposition, qui permet à l’Abonné de se connecter au Produit ou au Service.

Offre ou Abonnement : désigne les différents produits et services, commercialisés selon différents plans tarifaires déclinés dans les fiches tarifaires TELMA. Les services complémentaires sont disponibles après souscription effective auprès de TELMA. Tout nouveau produit et/ou service additionnel pourra être souscrit auprès du service commercial et fera l’objet d’un avenant au contrat en vigueur.

Opérateur : désigne la société TELMA S.A., avec laquelle l’Abonné contracte, également désigné aux présentes par «TELMA».

Parties : désigne conjointement l’Opérateur et l’Abonné.

Article 02 – OBJET

Les présentes conditions générales définissent les conditions et modalités d’utilisation du service «TELMA TV» fourni par la société TELMA S.A.

Sous réserve de l’éligibilité et suivant les modalités d’accès prévues par les présentes, le Client pourra bénéficier du service « TELMA TV » à travers le service Internet de TELMA (Fibre Optique, Postpaid et Prepaid Mobile).

Le service «TELMA TV» comprend la mise à disposition d’un accès par Internet via la technologie fibre optique d’un bouquet de chaines télévisés fournis par un tiers au moyen d’un ou plusieurs équipements et de leurs accessoires (« Box Telma TV »). Cet accès permet à l’Abonné de bénéficier, à titre complémentaire, d’un accès à une plateforme TV, aux services et application de TELMA TV. Et ce, suivant l’offre souscrite et du Box Telma TV de l’Abonné.

L’accès à certains services complémentaires et optionnels disponibles sur la plateforme TV peut être soumis, le cas échéant, à des conditions définies par l’éditeur et fournisseur desdits services. Le Service et les services complémentaires et optionnels sont plus amplement décrits sur le site Internet www.telma.tv

Article 03 – ACCES AU SERVICE

Pour accéder au service «TELMA TV», l’Abonné doit être connecté sur le réseau Internet (Mobile et/ou Fibre Optique).

Par ailleurs, l’Abonné doit être éligible et répondre aux caractéristiques techniques de la technologie fibre optique. Pour accéder au service « TELMA TV », la ligne de l’Abonné doit être située en zone fibrée par TELMA et être reliée à un répartiteur qui dispose des équipements de TELMA.

Article 04 – INSTALLATION DE LA BOX TELMA TV

L’Abonné s’engage à se conformer à l’ensemble des consignes relatives à l’installation et l’utilisation de la Box Telma TV et/ou tout autre matériel et équipements mis à la disposition du Client. Lesdites consignes sont consultables dans la documentation remise avec la Box Telma TV et/ou inscrit dans le contrat d’abonnement en vigueur.

A cet effet, l’Abonné supportera toutes les conséquences, notamment financières, attachées à une installation ou une utilisation de la Box Telma TV non conforme à ces consignes et normes.

A ce titre, l’Abonné s’interdit de dénaturer, utiliser de manière abusive ou illicite le service, la Box Telma TV et tout matériel installé au titre de sa souscription au service «TELMA TV». De même, il s’interdit de modifier, reprogrammer, réinstaller et/ou modifier la configuration du service et des installations/équipements de TELMA ; ainsi que de raccorder tout autre matériel non agréé par TELMA et d’effectuer toute manipulation de nature à porter atteinte à la sécurisation des installations de TELMA. Plus particulièrement, le Client s’interdit de modifier tout équipement installé par TELMA. Le cas échéant, TELMA prendra toutes les mesures utiles et nécessaires pour la protection de ses intérêts et pourra ainsi suspendre ou restreindre l’offre souscrit par l’Abonné, lequel sera tenu de payer les abonnements restants et tout montant inhérent au réparation et/ou remplacement requis.

Article 05 – ACHAT DE LA BOX TELMA TV.

La Box Telma TV est disponible à l’achat au niveau des points de vente et/ou auprès de revendeurs dûment agréés par TELMA. Par ailleurs, TELMA se réserve le droit de mettre à jour – suivant les modalités en vigueur – la Box Telma TV et ses logiciels en cas d’évolution du réseau qui la rendrait incompatible. L’Abonné utilisera la Box Telma TV pendant la durée de son abonnement et ne doit en aucun cas porter atteinte à l’intégrité physique, électrique et électronique de la Box Telma TV. La charge des risques de détérioration, dysfonctionnement, de perte ou de vol de la Box Telma TV est transférée à l’Abonné dès sa réception, hors vice propre au matériel. L’Abonné doit contracter toutes les assurances nécessaires auprès de tout assureur habilité pour la couverture des risques liés à la possession et l’utilisation de la Box Telma TV.

Article 06 – UTILISATION DU SERVICE TELMA TV.

L’Abonné s’engage à utiliser le service « TELMA TV » dans le cadre d’un usage privé et familial. Il s’engage ainsi à utiliser le service uniquement pour ses besoins propres, soit dans le cadre d’un usage strictement personnel et/ou familial. Les contenus du service «TELMA TV» sont exclusivement réservés à un usage privé. Toute utilisation en dehors du cadre prévu par l’offre commercial de TELMA et/ou à des fins rémunératrices sont strictement interdites.

Les droits rattachés aux contenus du service «TELMA TV» sont protégés par des dispositions nationales et internationales en vigueur relatives aux droits d'auteur et droits voisins, que l’Abonné s’engage à respecter et protéger, notamment en matière de reproduction et d’exploitation.

Toute infraction aux dispositions des présentes (notamment la revente, l'échange, la location du contenu du service « TELMA TV » ou son transfert à tout tiers) expose le contrevenant à des poursuites judiciaires et pénales.

Le Service propose des programmes réservés à un public adulte averti. Leur accès peut être verrouillé par la saisie préalable d’un code parental personnel et modifiable par chaque abonné, destiné à protéger les mineurs contre les nuisances qu’ils peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage desdits programmes par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales.

Article 07 – OBLIGATION DU CLIENT

L’Abonné s’interdit de dénaturer, utiliser de manière abusive ou illicite les matériels mis à sa disposition par TELMA dans le cadre du Service. Plus précisément, il s’interdit de procéder sur lesdits équipements/matériels à des modifications, reprogrammations, réinstallations et/ou effectuer toute manipulation de nature à porter atteinte à la sécurisation desdits équipements et/ou matériels mais aussi aux intérêts de TELMA.

Plus particulièrement, le Client s’interdit de changer tout équipement installé et/ou fournis par TELMA. Le cas échéant, TELMA prendra toutes les mesures utiles et nécessaires pour la protection de ses intérêts et pourra ainsi suspendre ou restreindre de Service souscrit par l’Abonné.

Le Client s’interdit toute projection publique notamment dans les locaux commerciaux, les cafés, les restaurants et autres établissements ouverts au public.

Le Client comprend et accepte que le Service permet uniquement aux utilisateurs d'accéder aux chaînes dont TELMA n'est pas l’auteur du contenu et n'a aucun contrôle ou droit sur la création ou la substance du contenu. Tout le contenu est contrôlé par les propriétaires et les concédants de licence tiers respectifs qui ont rendu le contenu disponible pour chaque chaîne.

Article 08 – DONNEES PERSONNELLES

TELMA sera amenée à collecter, traiter et/ou conserver les données à caractère personnel du Client, notamment dans le cadre de l’exécution des présentes qui permet au Client de bénéficier des offres, produits et services de TELMA. L’utilisation, l’exploitation desdits produits, services et offres vaut acceptation de la part du Client de la collecte de ses données à caractère personnel. A cet effet, le Client autorise expressément TELMA à conserver les informations personnelles le concernant et à les transmettre à tout partenaire et /ou prestataire défini par TELMA dans le cadre du Service et des évolutions à y apporter.

En cas d’arrêt d’utilisation, TELMA pourra être amenée à conserver les données du Client pour des raisons d’ordre légal, technique et spécifique.

Par ailleurs, préalablement à la souscription au Service et par son utilisation, vous acceptez notre politique de confidentialité, disponible sur les Sites de TELMA y afférents.

En cas de réquisition officielle adressée par les Autorités compétentes, le Client autorise TELMA qui pourra collaborer et communiquer à ces dernières tous les renseignements et informations dont il pourrait avoir connaissance.

Article 09 – COMPETENCES JURIDICTIONNELLES

Les relations contractuelles du Client avec TELMA sont soumises aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à Madagascar.

Les Parties s’engagent à régler à l’amiable tout litige survenu à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions contractuelles ou de ce qui pourrait en être la conséquence. En cas d’échec desdites procédures de règlement à l’amiable, tout litige sera porté devant les Tribunaux et Cours statuant en matière commerciale d’Antananarivo.

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site Web de TELMA S.A. et le Service, leur contenu et l’ensemble de la propriété intellectuelle s’y rapportant et y figurant (y compris les droits d’auteur, brevets, droits de base de données, marques de commerce et marques de service) sont la propriété de la société TELMA S.A., de ses filiales.

Article 11 – MISE EN CONFORMITE – MODIFICATION

Toutes les dispositions contractuelles existantes entre les Parties devront être mises en conformité en cas de changement ou évolution des dispositions légales, administratives et règlementaires en vigueur, et modifiées en ce sens, sans que cela ne puisse être considéré comme étant une cause pouvant justifier une résiliation des présentes. Il en sera de même des modalités tarifaires et financières en cas d’augmentation obligatoire résultant de décisions légales, administratives, gouvernementales et règlementaires, notamment en matière de dévaluation de l’Ariary ou de modification des coûts structurels de TELMA permettant ainsi de maintenir l'équilibre du Contrat.

TELMA se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d'actualiser les présentes conditions à tout moment et sans notification préalable. Suite aux modifications pouvant ainsi être apportées par TELMA, la mise à jour des présentes conditions générales sera disponible sur le site web www.telma.tv et auprès de TELMA, à la demande expresse du Client.