Politique de confidentialité | Telma TV

Politique de Confidentialité

Notre Politique de Confidentialité (ci-après également désigné par les « présentes ») reflète notre engagement à protéger vos données personnelles conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La présente politique de confidentialité régit le traitement et utilisation de vos données à caractère personnel, effectués par TELMA dans le cadre de votre exploitation des offres, produits et services de TELMA objet d’une adhésion/abonnement souscrit(e) par un Abonné/Utilisateur/Client et/ou utilisés/exploités par celui-ci. TELMA se réserve le droit d'élargir et/ou de modifier les présentes à tout moment et peut être consultée à tout moment.

La présente politique de confidentialité complète les Conditions Générales d’utilisation que vous pouvez consulter à l’adresse ci-après : https://www.telma.tv/Politique-de-confidentialite

01. DEFINITIONS

Données à caractère personnel :Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Ces éléments sont notamment physiques, physiologiques, psychiques, économiques, culturels ou sociaux.

Un traitement de données à caractère personnel : toute opération ou processus d’opérations y compris manuelles, portant sur la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la communication de telles données, quel que soit le procédé utilisé et notamment l’organisation, l’élaboration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Les Cookies : une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site (ci-après également désigné par le « Site ») qu’il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

L’Utilisateur/le Client/ l’Abonné : désigne la personne morale ou physique qui, s’abonne, utilise et exploite les offres, produits et services de TELMA.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel applicable à compter du 25 Mai 2018.

KYC ou Know Your Customer : la procédure Know You Customer fait partie des dispositifs mis en place à la suite des directives européennes. Il s’agit d’une procédure d’identification des clients.

CMIL : Commission Malagasy de l'Informatique et des Libertés.

02. COLLECTE DE L’INFORMATION

En raison de la nature des services que nous proposons, nous sommes amenés à recueillir certaines informations vous concernant.

TELMA peut recueillir directement auprès de vous ou indirectement via des tiers, des données à caractère personnel. Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires au regard de l’utilisation des offres, produits et services de TELMA pour lesquelles elles sont traitées.

Les différentes catégories de données collectées dans le cadre de votre utilisation de nos services ou applications sont les suivantes :

○ Données d’identification (notamment nom, prénom, numéro de client, identifiants techniques du client, référence abonné),

○ Données de contact (notamment adresse postale ou électronique),

○ Données d’usage (notamment pages web visitées, destinations appelées, programmes TV visualisés, données vocales),

○ Données de connexion (notamment adresse IP de votre ordinateur, logs de connexion et d’usage),

○ Données financières (moyens et historiques de paiement),

○ Données commerciales (liste des produits et services dont vous bénéficiez),

○ Données de localisation,

○ Données de contenus.

En outre, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, l’historique de vos transactions, ainsi que les données de la bande magnétique de votre carte bancaire.

Vos données personnelles ainsi collectées et fournies volontairement par vous, seront strictement utilisés pour les besoins nécessaires à l’utilisation de nos services.

Lorsque vous fournissez vos données personnelles, vous reconnaissez et acceptez le transfert automatique de vos données personnelles de votre emplacement actuel vers les bureaux et serveurs de TELMA.

Lesdites données techniques de votre appareil, sont automatiquement collectées et enregistrées par notre Site, à des fins publicitaires, commerciales et parfois statistiques.

Ces informations nous aident continuellement à améliorer votre expérience client sur notre Site.

03. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, dans le cadre des objectifs recherchés suivants :

a) Utilisation de vos données personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat entre TELMA et un Abonné :

○ Gestion du compte client,

○ Identification et authentification du Client, Abonné ou Utilisateur,

○ Communications avec le client (assistance technique et commerciale),

○ Gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés,

○ Gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes,

○ Fourniture et fonctionnement des services,

○ Paiement sur facture de services de tiers,

○ Hébergement des données du Client, Abonné ou Utilisateur,

○ Administration et gestion du réseau et des services,

○ Amélioration, personnalisation prise en charge de la commercialisation de nos Services.

b) À des fins d’intérêts légitimes :

○ Lutte contre la fraude et prévention des impayés,

○ Identification et authentification du Client et lutte contre la fraude sous la responsabilité de partenaires,

○ Enrichissement et valorisation de la base clients/prospects,

○ Fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages (dont les programmes TV visualisés, le cas échéant),

○ Développement des produits et services de TELMA ou de tiers et prospection commerciale,

○ Organisation de jeux concours,

○ Réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience,

○ Déploiement et exploitation du réseau,

○ Protection et sécurisation du réseau : nous effectuons une vérification des activités, et veillons à la sécurité à travers comme en dehors de nos services. Nous pouvons, par exemple, examiner toute activité douteuse ou toute infraction de nos Conditions d’utilisation et nous assurer que nos Services sont utilisés légalement.

c) Pour assurer le respect de nos obligations légales et règlementaires telles que définies par la législation en vigueur.

TELMA veille à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Une fois le service demandé terminé, toutes les informations et les données confidentielles seront transférées puis stockées en toute sécurité.

d) Sécurité et suivi de vos informations : Protection de vos informations

3.1 Protection de vos informations personnelles

Pour la sécurité de vos informations personnelles, nous mettons en œuvre des mesures de sécurité renforcées. Nous utilisons pour ce faire un cryptage à la pointe de la technologie pour protéger les informations sensibles transmises en ligne. Vos informations hors ligne sont également protégées. En effet, seul le personnel autorisé de TELMA a accès à vos informations personnelles identifiables. Lesdits préposés ayant besoin d’effectuer un travail spécifique tel que la facturation ou encore le service clientèle. Nous réitérons et assurons nos Utilisateurs, que les serveurs et ordinateurs utilisés pour le stockage de vos informations personnelles sont conservés dans un environnement sécurisé.

3.2 Des cookies

TELMA fait usage des cookies. Ces derniers améliorent l’accès à notre Site et identifient les visiteurs réguliers. Vous avez le droit de refuser les cookies, cela entrainerait néanmoins un fonctionnement limité du Service. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. TELMA décline toute responsabilité liée à ce refus d’enregistrement de cookies dans votre ordinateur/navigateur, notamment en cas de dégradation de nos Services, liés à cette impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement.

3.3 Procédure Know Your Customer (KYC)

Pour des raisons de sécurité, TELMA n’accepte pas sur son Site les identifiants anonymes similaires aux cookies. Des pièces d’identité numérisées conformes à celles requises par la procédure KYC seront à examiner en amont, ajoutées à la fiche de souscription en ligne et peut inclure votre relevé d’identité bancaire.

3.4 Confidentialité, sécurité et gestion de vos informations

TELMA vous garantit que vos informations personnelles identifiables ne seront ni vendues, ni échangées, ni transférées ou données à une autre entité pour n’importe quelle raison sans votre consentement exprès.

TELMA s’engage constamment à vous fournir le plus haut niveau de sécurité et de confidentialité.

Dans le cadre de la protection des traitements et des données contre notamment la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé(e), nous avons mis en place des contrôles appropriés sous forme de procédures physiques, électroniques et de procédures de gestion à la hauteur de l’intégrité des données de nos Utilisateurs et suivant une obligation de moyens. Nous nous efforçons de fournir une sécurité raisonnable pour l'information que nous traitons et maintenons.

Vos données seront conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux objectifs pour lesquelles elles sont collectés ou utilisées et en conformité avec les durées légales. Nous pouvons néanmoins stocker vos données dans un agrégat indéfiniment pour des raisons historiques, statistiques et de recherche. Nous veillerons à ce que nos dossiers qui contiennent des données personnelles soient raisonnablement protégés contre l'accès ou l'utilisation à des fins non autorisées.

Si vous souhaitez que nous corrigions ou supprimions les données fournies que vous avez fournies via le Service, veuillez nous contacter à service.client@telma.tv et nous effectuerons un retour dans un délai raisonnable. Veuillez noter qu'une partie ou la totalité des données fournies peuvent être nécessaires pour que le Service fonctionne correctement.

Vous pouvez facilement arrêter toute collecte d'informations en arrêtant d’utiliser le Service. La non-utilisation du Service implique ainsi l’arrêt de la collecte d’informations mais n’a pas d’incidence sur l’utilisation des informations déjà transmises ou collectées.

3.5 De la divulgation des informations à des tiers

Vos informations personnelles ne pourront être partagées à quiconque sauf :

○ Quand la loi nous y contraint,

○ Situations impliquant des menaces potentielles à votre sécurité physique,

○ Pour protéger les droits, la propriété et la sécurité des personnes au sein des Sociétés affiliés à TELMA S.A.,

○ Dans le cadre d’une procédure de déclaration de soupçons, d’enquête, à titre de mesures de prévention concernant des activités illégales, fraudes présumées,

○ Quand vous (ou votre administrateur de compte agissant en votre nom) en formulez la demande ou en autorisez la divulgation,

○ Quand ladite divulgation est requise pour traiter ou fournir des services que vous avez demandés, (aux fins de vérification de vos pratiques d’envoi ou dans le cadre du traitement de votre carte d’achat avec la banque émettrice de votre carte de crédit),

○ Réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience,

○ A nos fournisseurs de services qui travaillent en notre nom et qui ont raisonnablement accepté de respecter de se conformer à nos instructions et conditions, conformément à l’autorisation expresse que vous avez donnée en souscrivant aux Services.

Nous confirmons que cette disposition ne concerne pas les tierces parties de confiance qui nous aident à exploiter notre Site ou à mener à bien nos affaires, tant que ces parties conviennent expressément de garder ces informations confidentielles.

En outre, des informations non privées peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou d’autres utilisations légitimes et validées par TELMA.

3.6 Modification de vos informations personnelles

Afin de nous aider à tenir à jour vos informations, veuillez nous communiquer tout changement les concernant.

Toute demande concernant vos données personnelles ainsi que toute demande visant à obtenir l’annulation de votre enregistrement auprès de notre service devra nous être adressée par e-mail au service.client@telma.tv .

TELMA pourrait être amenée à modifier sa politique de confidentialité en fonction des évolutions législatives et règlementaires ainsi que de ses objectifs commerciaux.

Ainsi nous vous invitons à regarder régulièrement notre Politique de Confidentialité sur notre Site.

3.7 Droit de rectification et/ou d’opposition

Nous collectons vos informations personnelles dans le cadre de la demande de votre demande de souscription en ligne via notre Site. En application de la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification dans le cadre d’un traitement. Vous avez le droit de prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des renseignements vous concernant, en respectant la procédure énoncée sur notre Site : Politique de confidentialité. Etant à rappeler que l’utilisation du Service nécessite les renseignements vous concernant.

Veuillez nous faire savoir rapidement si les informations personnelles que nous détenons sur vous doivent être corrigées ou modifiées. S'il vous plaît, n'hésitez pas à nous envoyer un email, si vous pensez qu'une de vos informations détenues par nous est incorrecte ou incomplète. Nous apporterons les corrections nécessaires dans les meilleurs délais.

04. SOCIETES AFFILIEES – ATTRIBUTION, CHANGEMENT DE CONTROLE ET TRANSFERT

Les dispositions de la présente politique de confidentialité bénéficient de plein droit aux autres Entités et aux Partenaires du « GROUPE TELMA », présentant directement/indirectement un lien d’actionnariat et/ou d’administration.

A ce titre, nous pouvons utiliser les informations qu’elles nous envoient, et elles peuvent utiliser celles que nous leur transmettons, afin de nous aider à exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser nos services, produits et offres respectifs. Il s’agit notamment d’améliorer les infrastructures et les systèmes de diffusion, de comprendre comment nos Services et les leurs sont utilisés, de sécuriser les systèmes et de lutter contre les abus ou les violations. Elles peuvent également les utiliser pour améliorer vos expériences au sein de leurs Services, comme faire des suggestions de produits et afficher des offres et des publicités pertinentes.

La totalité de nos droits et obligations dans le cadre de notre politique de confidentialité sont librement transférables par nous à toute société affiliée dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration ou d’une vente d’actifs, d’une demande des tribunaux ou dans d’autres cas, et nous pouvons transférer vos informations à nos sociétés affiliées, successeurs ou nouveaux propriétaires.

05. NOS ACTIVITES INTERNATIONALES

L’installation et utilisation du Service implique une acceptation de nos pratiques relatives aux informations, notamment la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage de vos informations, comme le décrit la présente politique de confidentialité, ainsi que le transfert et le traitement de vos informations à Madagascar et dans d’autres pays dans lesquels nous possédons ou utilisons des installations, des prestataires de services ou des partenaires, quel que soit l’endroit où vous utilisez nos Services. Vous reconnaissez que les lois, réglementations et normes du Pays dans lequel vos informations sont stockées ou traitées peuvent être différentes de celles de votre Pays.

06. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

TELMA se réserve le droit à tout moment de faire évoluer la présente Politique de confidentialité, dans un total respect du principe de minimisation.

Un changement peut survenir en conformité avec les nouvelles lois et règlementations en vigueur.

Pour toute modification, vous en serez notifiés via notre Site web et simultanément par email, ou par tout autre moyen de communication, au moins vingt (20) jours avant leur mise en application.

Pour être à l’affût de toute nouvelle concernant vos informations personnelles, nous vous conseillons de consulter de temps en temps les supports d’informations précités.

Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, vous en serez informé(e) sur le Site Web : Politique de confidentialité

En cas de modification des présentes, TELMA s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle, sans l’information préalable des personnes concernées.

07. INFORMATION DE L’UTILISATEUR EN CAS DE FAILLE DE SECURITE

TELMA mettra en place toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de remédier à tous risques d’accès accidentels (non autorisés donc illégaux), altération, divulgation, perte ou toute destruction des données personnelles vous concernant sur nos serveurs et sur ceux de nos prestataires. Le cas échéant, nous vous en notifierons via email ou par tous moyens de communication nous ayant été communiqués. Et ce, dans les plus brefs délais.

TELMA s’engage par ailleurs, suite à cet incident, à en examiner les causes et à prendre les mesures nécessaires afin d’amoindrir les effets négatifs/ préjudices pouvant en résulter.

08. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE TELMA

Sauf cas de force majeure (évènement « imprévisible, irrésistible et extérieur), dument constaté, TELMA garantit à l’Utilisateur la bonne exécution de sa prestation, dans le respect de la présente politique de confidentialité.

L’indemnité éventuellement due par TELMA en raison de l’engagement de sa responsabilité ou de ceux de ces partenaires au titre de l’exécution des présentes, ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie de l’offre/Service en ligne à l’origine de ladite responsabilité.

TELMA s’engage dans le cadre de la présente politique de confidentialité, à respecter toutes les règlementations en vigueur en matière de protection des données personnelles, et à en vérifier la conformité.

TELMA s’engage en cas de faille de son système, à y remédier dans les plus brefs délais.

TELMA se soumet au contrôle d’une autorité indépendante qu’est la CMIL (Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés)

TELMA prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques encourus, pour préserver la sécurité des données.

TELMA se doit de protéger les traitements et les données contre notamment la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé(e).

TELMA s’engage à ne pas traiter vos données sensibles (origine raciale, données biométriques, opinions politiques convictions religieuses, appartenance syndicale, et celles qui se rapportent à la santé ou à votre vie sexuelle, désignées à l’article 18 de la loi 2014-038).

09. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE TELMA

En aucun cas les engagements définis dans la présente et relatifs à la notification en cas de faille de sécurité, ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité de TELMA, quant à la survenance de l’incident en question.

En outre, TELMA S.A. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable vis-à-vis de vous ou d'un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire - ce qui inclut, sans que cela ne soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte -, résultant notamment de votre connexion, de l’utilisation du Service, de votre utilisation du Site Internet, de votre incapacité à l'utiliser, ou du fonctionnement du Site Internet, même si TELMA S.A. a été informée de la possibilité de ces dommages.

10. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée :

○ Du fait du non-respect de la présente politique de confidentialité,

○ Pour toute tentative de fraude et/ou toute activité illicite et non-conforme aux lois et règlements en vigueur et notamment de la loi sur la cybercriminalité et du code de la communication.

L’Utilisateur garantit TELMA de tout préjudice, de toute réclamation, de tout recours émanant de tiers, et résultant d’une quelconque violation par l’Utilisateur de la présente politique de confidentialité.

11. TRANSFERT DES DONNEES VERS DES PAYS AVEC UN NIVEAU DE PROTECTION EQUIVALENT : CAS DU CLIENT HORS DE MADAGASCAR

TELMA s’engage à respecter toute règlementation applicable relative aux transferts des données.

Lorsque la fourniture de nos Services, requiert un transfert de données allant vers des Pays étrangers, celle-ci se fera suivant les modalités suivantes :

○ TELMA transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays offrant un niveau de protection équivalent en la matière, des garanties suffisantes en matière de conformité RGPD, (Reconnus par la CMIL),

○ TELMA procède au transfert de données personnelles avec l’autorisation préalable de la Commission Malagasy de l'Informatique et des Libertés CMIL,

○ TELMA s’engage à ne transférer que les données strictement nécessaires eu égard à la finalité du traitement concerné.

L’Utilisateur garantit TELMA de tout préjudice, de toute réclamation, de tout recours émanant de tiers, et résultant d’une quelconque violation par l’Utilisateur de la présente politique de confidentialité.

12. ABSENCE DE GARANTIE

TELMA S.A. ne peut garantir et affirmer :

○ Que ce Site Internet est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou tout autre matériel de destruction ;

○ Que les informations contenues dans ce Site Internet sont exactes, complètes ou à jour à tout moment où le Client consulte le Site.

Le Site Internet peut contenir des imprécisions techniques ou d'autres défauts, TELMA S.A. ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site Internet ainsi que son contenu sont présentés "en l'état" et "en fonction des disponibilités". TELMA S.A. exclut expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite et notamment – sans que cette liste soit limitative –, toutes garanties implicites de conformité ou d'appropriation du Site Internet ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de sa qualité ou de l'absence de contravention de celui-ci à une disposition quelconque.

13. REGLEMENT DES LITIGES – LOI APPLICABLE

La présente Politique de Confidentialité rédigée en français est régie par les dispositions légales et règlementaires en vigueur à Madagascar.

Tout litige pouvant toucher la politique de confidentialité, notamment ayant trait à sa validité, son interprétation, son exécution, ainsi que ses suites et conséquences, seront soumis aux Tribunaux et Cours statuant en matière commerciale d’Antananarivo.

TELMA se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

14. CONTACT

Toute question concernant la Politique de confidentialité de TELMA peut être adressée en nous con-tactant par email au : service.client@telma.tv ou par courrier à l’adresse Zone Galaxy Andraharo, Antananarivo 101, BP : 763.